Classer son meublé de tourisme

Classer son bien en Meublé de Tourisme c’est offrir un gage de qualité à ses clients.

À savoir

sur le classement

Définition

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
« Villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, qui n’y élit pas domicile et ne devant pas excéder 120 jours. » Article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Les meublés de tourisme doivent répondre aux exigences des 133 critères de contrôle du référentiel pour obtenir un classement allant de 1 à 5* pour une durée de 5 ans.

Les 4 engagements clés

Des critères de classement qualitatifs
Les critères de classement sont orientés « client » : l’obtention du classement est désormais conditionnée au respect d’un niveau d’exigence relative à la qualité des équipements et des services délivrés.
Des critères de classement modernes
Les critères de classement sont élaborés en complète concertation avec l’ensemble des partenaires nationaux concernés (représentations professionnelles, représentants des consommateurs, Etat). Construits selon un principe de scoring, ils sont désormais révisés tous les 5 ans.
Un classement attribué pour 5 ans
Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités et agréés, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est désormais évalué tous les 5 ans.
Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*
Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l’ensemble des hébergements bénéficie aujourd’hui d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont ainsi évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des clientèles en situation de handicap.

Pourquoi

classer son bien ?

Le classement rassure le client. La qualité des prestations d’un hébergement constitue la base de vacances réussies. Face à l’émergence des escroqueries constatées sur internet, le vacancier devient méfiant et a besoin d’être épaulé et rassuré dans sa démarche. Dans cet esprit le classement représente, à ses yeux, un engagement du propriétaire à proposer un service de qualité :

Côtépropriétaire

vous êtes assuré que vos prestations sont en adéquation avec les attentes de vos futures clients et vous bénéficiiez jusqu’alors d’avantages fiscaux.

Côtéclient

il sait à quoi s’attendre en réservant votre meublé et il bénéficie d’un tarif de séjour plus avantageux lié au tarif fixe de sa taxe de séjour.

Fiscalité des meublés de tourisme 2024 : où en sommes-nous ?

La loi de finances 2024 a bouleversé le régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme déclarant au régime micro-BIC dès le début de l’année.
Les meublés de tourisme non classés, passent de 50% d’abattement dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel, à plus que de 30%, dans la limite de 15 000 € de revenus.
Les meublés de tourisme classés, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement de 71% dans la limite de 188 700 €, devaient suivre le même chemin. Mais une erreur dans la rédaction de la loi de finances en a décidé autrement, permettant aux contribuables de conserver leur abattement initiaux sur la déclaration 2024 pour les revenus 2023.
À l’heure actuelle, les chiffres en vigueur pour les meublés de tourisme en 2024, classés ou non, perdurent avec un abattement de 30% et 15000€ de revenus annuels, sous réserve de changements d’ici à la période de déclaration des revenus 2024 qui aura lieu à la fin du printemps 2025.

Fiscalité des meublés de tourisme : qu’est-ce qui pourrait changer d’ici à 2025 ?

Un taux d’abattement à 30% pour les meublés non classés pour un chiffre d’affaires maximum de 23 000 €, et 50% pour les meublés classés pour un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € (sans distinction de lieu) dans le meilleur des cas.

Comment se préparer aux éventuels changements ?

Prévoir de manière précise et certaine les dispositions fiscales qui seront en vigueur au moment de déclarer ses revenus en 2025 est, pour l’instant, impossible. Toutefois, certaines démarches peuvent d’ores et déjà être envisagées comme se renseigner sur une éventuelle procédure de classement du meublé de tourisme si ce n’est pas déjà le cas.
En effet, les meublés de tourisme classés ont, pour l’instant, toujours bénéficié d’une fiscalité plus avantageuse, et il est probable que cette distinction se maintienne dans les textes futurs.

La catégorie obtenue de 1 à 5 *, fixe la taxe de séjour à un tarif fixe

(cf. barème des tarifs de taxe de séjour en vigueur)

La location d’un meublé non classé ou en attente de classement, est soumise à un tarif de taxe de séjour dit « proportionnel », se calculant partir du taux de 5 % du coût de la nuitée par occupant (+ taxes additionnelles).
Son montant est limité au plafond applicable dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit pour 2024 le tarif Palace établi à 6,05 €, (taxes additionnelles incluses).

Exemple :

Une semaine à 8 jours / 7 nuits pour 2500€, accueillant une famille de 2 adultes et 2 enfants :
– Tarif de la nuit / Nombre d’occupants = 89,29€
– 5,00% de 89,29€ soit 4,46€ > 4,20€
– Plafonnement = 4,20€
– Tarif taxe de séjour = 4,20€ + 34% de 4,20€ (taxe additionnelle régionale) + 10% de 4,20€ (taxe additionnelle départementale) soit 6,05€
– À collecter : 6,05€ (tarif de la taxe de séjour) x 7 (nombre de nuits) x 2 (nombre d’assujettis)

-> 14 nuitées (7 nuits x 2 adultes) soit 84,70€
Dans un meublé de même capacité, classé 3 étoiles, le montant de la taxe de séjour pour la totalité du séjour s’élèverait à 30,24€.

L’adhésion à l’Agence Nationale des Chèques Vacances

Les chèques vacances, ce sont :

4,76 millionsde bénéficiaires

Au travers de son réseau d’acceptation de 128 600 professionnels actifs sur l’ensemble du territoire national, le Chèque-Vacances est un levier d’attractivité de l’offre et de croissance pour les secteurs du tourisme et des loisirs. L’ANCV s’engage pour un tourisme de proximité, durable et respectueux de l’environnement et des territoires.

1 parutiongratuite

directement sur le site internet www.ancv.com

1 modede règlement

rassurant et convaincant qui évite également les impayés.

Procédure à suivre

La procédure exposée est payante, et le coût est à votre charge.

Étape 1
Étape 2
Étape 3

Le propriétaire commande une visite de classement auprès d’un organisme agréé de son choix, Cf. liste des établissements agréés ci-dessous.

Si vous êtes propriétaire à Grimaud et que vous souhaitez commander votre visite de l’Office de Tourisme, vous recevrez les documents ci-dessous :

– Le Cerfa n° 11819*03 de demande de classement afin de fixer la visite d’inspection.

– Le référentiel de classement (tableau qui vous permettra de déterminer à quelle catégorie de classement votre location peut prétendre).

– Les conditions générales de vente (rappelant les engagements mutuels entre le propriétaire et l’Office de Tourisme).

– Le formulaire d’État descriptif de votre location.

Le rendez-vous sera fixé dans un délai de 3 mois après réception du dossier rempli, hors juillet-août.

Post-visite, l’organisme de contrôle transmet au propriétaire sous un délai de 1 mois maximum le certificat de visite qui comprend :

– le « Rapport de Contrôle »

– la « Grille de Contrôle »

– la « Décision de Classement » pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Cet envoi est fait sous le format numérique et papier (sur demande), dans un délai de 30 jours après le jour de la visite de classement.

Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

À l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans.

Le propriétaire pourra utiliser le document « Décision de Classement » pour signifier son classement aux autorités (fiscales…), aux clients, aux institutionnels…

En savoir +

sur les Tarifs

Coût de la visite

Le tarif de la visite est variable en fonction de la superficie de votre meublé :

140 € TTC

Meublé ayant une superficie inférieure à 60 m² inclus

190 € TTC

Meublé ayant une superficie de 61 à 150 m² inclus

240 € TTC

Meublé ayant une superficie supérieure à 150 m²

Réduction de - 25%

appliquée à chaque meublé supplémentaire à classer pour un même propriétaire (prise en compte de la superficie la plus grande pour le premier meublé à classer).

– Le paiement doit être effectué de préférence par chèque, à l’ordre « Régie accueil OMTAC ».
– Un chèque de caution de 50€ en chèque à l’ordre « Régie accueil OMTAC » ou en espèces est également demandé lors de la prise de rendez-vous. Elle sera restituée le jour de la visite.

Le tarif comprend
– La visite de classement.
– Les frais de déplacement pour toute visite sur la commune de Grimaud.
Le tarif ne comprend pas
– Le tarif d’une éventuelle contre visite : 100€

Le jour de la visite

Le jour de la visite, votre meublé doit se présenter dans les conditions de location habituelles, c’est-à-dire prêt à être loué.

Le propriétaire, ou son mandataire, doit être présent.

La grille de critères est composée, avant tout, de prérequis déterminants si votre meublé est classable :

– La pièce d’habitation destinée à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou d’au moins 12m² lorsqu’il existe un coin cuisine.

– La salle d’eau et/ou le WC doivent être intérieur et dédié au logement.

NB : En plus des prérequis, la grille de critères est composée de points obligatoires non compensables (critère n° 95 à 99 du tableau de classement).

Sans ces prérequis, la demande de classement sera systématiquement refusée.

Informations et demande de visite

Vous souhaitez des informations et/ou un conseil ou bien directement prendre un rendez-vous pour une visite ?

Contactez Chloé VIAC, référente en matière de classement au sein de l’Office de Tourisme de Grimaud, au 04 94 55 72 22 ou par mail info@grimaud-provence.com

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